Immatriculation société : publication d'une annonce légale en ligne

Selon l'article R 210-3 du Code de commerce, il est déterminé : «lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social».

La publication dans un journal d'annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui soulignent la vie d'une entreprise d’après la loi du 04 janvier 1955.

Quel est le coût ?

Les annonces légales sont facturées à "la ligne" ou "au millimètre près" selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix est identique pour tous les journaux habilités d’un même département, quel que soit l’interlocuteur choisi pour publier l'annonce.

A quel moment publier l'annonce légale pour ma société ?

La demande de parution d'annonce légale doit être faite juste après le dépot du capital social à la banque car elle mentionne la date de signature des statuts qui eux ne peuvent etre signés qu'aprés ledit dépot du capital !
L'attestation de parution délivrée sur creation-gratuite-societe.com est suffisante pour être produite au Greffe du Tribunal de commerce.

Ce tableau donne une liste non exhaustive des formalités d'entreprises nécessitant la parution d'une annonce légale. D'une manière générale, toutes les formalités qui touchent à l'identité de l'entreprise, matérialisée par son extrait K-Bis, demandent une annonce légale pour informer les tiers.