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Statut Société Civile

Généralités

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers.

Les domaines d'activités des sociétés civiles sont principalement l'agriculture, les professions libérales, l'immobilier et les activités intellectuelles.

Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale.
En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum...).

Avantages de la Société Civile

Grande souplesse et liberté de fonctionnement
Pas de capital minimum
Couverture sociale d'un coût moins élevé (mais restreinte)

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