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Statut SCI et Société civile de construction vente

La Société Civile Immobilière étant susceptible de s'adapter à des situations familiales et professionnelles diverses est plus souvent utilisée pour l'acquisition d'une résidence que dans le cadre d'un investissement immobilier.

Généralités

La forme SCI est souvent utilisé pour protéger son patrimoine immobilier professionnel d'éventuelles poursuites de créanciers de l'entreprise.
Il faut au minimum deux associés pour constituer une SCI (personnes physiques ou de personnes morales). la SCI exerce une activité civile, elle n'est donc pas, en principe, assujettie à la TVA.

Avantages de la SCI

Facilite la transmission familiale du patrimoine immobilier et professionnel. Elle évite notamment que les héritiers se retrouvent propriétaire d'un immeuble en indivision. Si un des héritiers souhaite céder ses parts, il n'obligera pas les autres à vendre l'immeuble, comme c'est le cas en indivision.
Peut procurer certains avantages fiscaux
Attention cependant, ce montage juridique suppose d'en maîtriser tous les aspects et de prendre garde à certains inconvénients.
Le recours à un professionnel est donc largement conseillé.
L'investissement est réalisé grâce aux loyers versés par l'entreprise à la SCI. Le recours à une SCI permet donc de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût.

Rédaction des statuts

Il faut au minimum deux associés pour constituer une SCI (personnes physiques ou de personnes morales), leur nationalité étant indifférente. En ce qui concerne les mineurs non émancipés, leur participation ne peut se faire qu'avec l'aide de leur représentant légal.
Les associés peuvent rédiger eux-même les statuts, se servir de modèles pré-imprimés ou faire appel à un professionnel, ce qui est toujours conseillé, la rédaction des statuts d'une SCI étant une opération délicate.
Le recours à un notaire n'est obligatoire que si un apport d'immeuble ou d'un bail supérieur à 12 ans a été effectué. Il est toutefois conseillé dans le cas d'une SCI entre époux, afin d'éviter une requalification en donation déguisée.

La forme de la SCI de location

Les apports de chaque associé : ils déterminent leurs droits dans le capital de la société (à l'exclusion des apports en industrie).
L'apport peut être fait en numéraire (argent), en nature (immeuble ou terrain par exemple) ou exceptionnellement en industrie (connaissances techniques, travail...).
En outre, la SCI d'attribution, beaucoup plus rare de nos jours, permet d'acquérir un immeuble pour le diviser par fractions entre les associés. Elle se transforme généralement en copropriété.
Enfin, la SCI de construction-vente, structure pour faire construire et revendre un investissement immobilier. Ce type de SCI ne concerne les promoteurs.

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