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Le statut SAS

Société par actions simplifiée, la SAS, s'applique aux entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.

Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Généralités

Les SAS constitués d'une seule personne sont plutôt appelés SASU, Société par actions simplifiée Unipersonnelle. Les associés fixent librement le montant du capital social. La SAS a l'obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.

Fonctionnement

Les associés déterminent librement dans les statuts le règlement de la société : nomination d'un président unique ou d'un organe collégial de direction avec désignation d'un président habilité à engager la société, possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire, possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant, modalités de nomination, de révocation, délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.

Avantages de la SAS

Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions. Simplification du formalisme dans les SASU.
Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
Structure évolutive facilitant le partenariat.
Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %).
Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.
Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).

Particularités pour la SAS Unipersonnelle - SASU

Depuis le 1er janvier 2009, les SASU dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées :

Le dirigeant est dispensé :
d'approuver les comptes sociaux, de déposer au greffe du tribunal de commerce un rapport de gestion et de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce lors du dépôt des comptes annuels

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