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Statut SARL

Création d'une société à responsabilité limitée, statut SARL, est le type de société plus courant en France. Sa principale caractéristique est de limiter la responsabilité des associés. Elle comprend 2 associés au minimum, personnes physiques ou morales.

Généralités

Le montant du capital social est librement déterminé (à partir de 1 euros par associé) dans les statuts simplifiés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins de la société SARL. Les simples associés sont responsables dans la limite de leurs apports.

Les gérants sont quant à eux responsables de leurs fautes de gestion et aussi pénalement. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant.

Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

L'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %.

Avantages de la SARL

Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports respectifs.
Structure évolutive facilitant le partenariat
Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés Possibilité pour les associés non dirigeants d'être salariés de la société
Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération
Le montant du capital social est librement déterminé , à partir de 1 euros par associé.

Particularités pour la SARL de famille

Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle une "SARL de famille".

Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.

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