Report de bug

Statut EURL

L'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé

Généralités

La société est dirigée par un gérant qui doit être une personne physique. Ce peut être soit l'associé unique, soit un tiers.

La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue à ses biens personnels.
D'autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l'associé et parfois même celle de son conjoint.

Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ce peut être un associé ou non, une personne physique ou morale.
En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.
Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum...).

Avantages de la EURL

Responsabilité limitée aux apports (sauf fautes de gestion, engagements de caution à titre personnel...).
Possibilité d'opter pour l'IS et de réduire ainsi l'assiette de calcul des cotisations sociales.
Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur.
Facilité de transformation en SARL.
Simplicité de fonctionnement notamment lorsque le dirigeant est l'associé unique.

Retour à l'accueil