Report de bug

Formalités et démarches : le dossier d'immatriculation gratuit

Les formalités de création d’une société ont été simplifiées. Il ne vous reste qu’à rédiger les statuts de votre société, publier l’annonce légale et envoyer le dossier d’immatriculation aux registre du commerce et des sociétés. Nous vous guidons jusqu’à l'immatriculation de votre société !

Le dossier délivré sur ce site est gratuit et contient les statuts et tous les documents nécessaires à l'immatriculation de votre société au registre du commerce.

Tous les documents sont entièrement personnalisés, rien n'est à remplir à la main. Il suffit de télécharger le dossier et de le déposer tel quel au greffe du tribunal de commerce auquel votre société sera attaché pour immatriculer votre société et obtenir votre extrait Kbis.

Contenu du dossier d'immatriculation pour SARL, EURL, SAS, SCI

Notre système vous génère les dossiers d'immatriculation pour les sociétés de type SARL, EURL, SCI, Société civile de construction vente, SAS, SASU, SCM. Il vous permet également la déclaration de tout capital social : capital variable, capital fixe, capital partiellement libéré. Vous pouvez aussi enregistrer des associés moraux et/ou physiques, faisant des apports en numéraire et/ou en nature.

A l’issue du renseignement du formulaire en ligne, vous obtiendrez l’ensemble des documents gratuits suivants :

- Les projets de statuts et les statuts entièrement personnalisés avec les données de votre société
- L'état des actes
- Les déclarations de non condamnation pour les gérants
- L'assemblée de nomination de la gérance
- L'eventuel droit de jouissance privatif
- Les formulaires Cerfa M0 et M0 prime (M0 prime si besoin)
- Les formulaires Cerfa TNS (si besoin)
- La lettre de demande d'enregistrement des stauts aux impôts
- La lettre de demande d'immatriculation au greffe de commerce
- Les éventuels fiches d'information des conjoints des associés

Nous mettons également à votre disposition un carnet de route, une notice qui vous guidera pour l’envoi des exemplaires aux entités compétentes.

Retour à l'accueil