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Charte de confidentialite et traitement des donnees

Donnees recueillies sur notre site

Les données recueillies sur nos sites sont de deux types :

- les données permettant de vous identifier et de vous connecter au site soit :
- une adresse email
- un mot de passe dont vous seul avez connaissance. Il apparait crypté même à nos services.

Ces données vous permettent de vous connecter à un espace personnel. Cet espace personnel vous permet de créer autant de dossiers de formalités que vous le souhaitez.

Les données nécessaires pour élaborer le dossier de formalité et éventuellement l'annonce légale que vous pourrez ensuite télécharger directement de votre espace personnel. Ces données concernent donc les informations de votre société:

- dénomination
- siége social
- durée
- montant et type du capital social 
- activité
- sigle et enseignes éventuelles
- commissaires
- dates de bilans
- dates effectives souhaitées
- annexes et modifications des statuts
- éventuels liquidateurs
- dirigeants de la société
- futurs dirigeants
- futurs associés
- dirigeants démissionnaires
- apports fais par la personne morale ou physique, type des apports, 
- adresse de résidence
- information sur les conjoints et sur le mariage, lieu et date de naissance, 
- dénomination pour les personnes morales

ces données varient selon le type de formalité souhaité. et les données des participants à la formalité et à la société , représentant légale pour les personnes morales

Comment sont utilisees ces donnees ?

Ces données sont utilisées d'une part pour vous identifier sur le site grâce à une session et d'autre part pour produire les documents nécessaires à votre formalité.

Elles sont traitées automatiquement par le systeme en ligne et ne font pas l'objet de vérification sauf controle de cohérence du dossier demandé expressement par l'utilisateur ou lors de la commande d'une annonce légale.

LES DONNEES FIGURANT DANS VOS DOSSIERS SUR NOS SITES NE SONT JAMAIS COMMUNIQUEES A DES TIERS.

Elle ne servent qu'au fonctionnement du systeme générant les documents juridiques utiles à la réalisation de la formalité projetée

Liens vers d'autres sites. publicites et annonceurs 

Notre site propose des liens vers des sites extérieurs et des publicités cliquables envoyant vers les sites des annonceurs.

Ces derniers sites sont entièrement indépendants du nôtre et possèdent leurs propres chartes de confidentialité qui sont également indépendantes de la nôtre.

Nous précisons qu'en aucun cas les données que vous pourrez nous fournir ne seront transmises à ces sites ni à aucun autre site.

Donnees informatiques

bases de données : Lorsque vous entrez des information sur votre société dans notre site, celles-ci sont sauvegardées dans nos bases de données dans le but de créer les documents nécessaires à votre formalité. Vous pouvez sur simple appel téléphonique ou par l'intermédiaire de votre espace personnel demander la suppression définitive de ces données.

Cookies : un cookies et un ensemble de données informatiques qui s'enregistre sur votre disque dur lorsque vous utilisez notre site et qui est necessaire à l'interaction que vous aurez avec notre site. Ces cookies ont une durée de vie limitée et sont effacés de votre disque à la fermeture de votre machine.

Mot de passe : un mot de passe est nécessaire pour vous connecter à notre site. Ce mot de passe est confidentiel et crypté dans nos bases. Vous seul le connaissez. Si votre navigateur le permet, vous pouvez mettre en mémoire sur votre machine ce mot de passe. Il sera donc inscrit sur votre disque dur et potentiellement accessible à certaines personnes indélicates. Dans ce cas, si votre mot de passe transite en de mauvaises mains, notre site ne pourra pas être tenu pour responsable. Nous vous déconseillons fortement d'enregistrer votre mot de passe sur votre disque dur.

Declaration a la cnil

Notre activité est déclarée à la CNIL sous le numéro 1522201.

Desinscription / Contact

Pour toutes demandes de désinscription, modification, communication ou effacement de données enregistrées sur nos sites, veuillez vous adresser à:

Lawfyce
34 rue Gioffredo BP 1727
06016 Nice, cedex 1

Téléphone: 0 972 579 377
Mail: demande-info@creation-gratuite-societe.com

Conditions générales d'utilisation du site

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") décrivent les termes et conditions dans lesquelles le site fournit un service de création de dossiers nécessaires pour réaliser les formalités d’entreprise classiques auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Ces formalités concernent les démarches pour immatriculer une société, dissoudre une société, liquider une société, modifier une société (modification de la gérance, changement d'adresse du siège social, changement d'activité, arrêt d'activité, reprise d'activité, cessions de parts sociales, modification du capital social, etc…)
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes conditions d’utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces conditions d’utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
La validité des données entrées par l'utilisateur via les formulaires de son espace personnel pour créer les dossiers n’est pas de la responsabilité des concepteurs et administrateurs du site.

Propriété intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur ce site sont protégés par les lois en vigueurs sur la propriété intellectuelle, et appartiennent au site ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Aucun élément composant le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable des administrateurs du site à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse des propriétaires du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les propriétaires du site se réservent le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Objet

Ce site propose des outils de création de dossiers utiles aux formalités des sociétés. Les propriétaires du site sont spécialisés dans le formalisme administratif en Europe. Les dossiers sont parfaitement valides et en conformité avec les textes et règlements les concernant. Une veille sur la mise à jour des lois en vigueurs concernant les formalités d’entreprise permet de tenir à jour les outils du site afin de produire des documents toujours en adéquation avec les textes légaux.

Aucun conseil autre que ceux concernant directement la procédure des formalités n'est délivré sur le site. Des contenus d'informations généralistes sont diffusés à l'attention des utilisateurs. Ces contenus ne constituent en aucun cas des conseils et ne remplacent pas l'intervention de professionnels compétents dans ces spécialités.
Ce service s'adresse donc à tout un chacun si tant est qu'il soit parfaitement avisé sur la façon de configurer sa formalité de société, ou qu'il soit conseillé par un tiers avisé en ce sens.

L'utilisateur reconnaît donc avoir parfaitement configuré son projet de formalité afin qu'en aucun cas le site ne se trouve responsable des effets d'une erreur de choix et/ou de montage.

A ce titre, le site ne pourra jamais être poursuivi en cas de non aboutissement du dossier par un refus notamment d'un Greffe de Tribunal de Commerce.

En revanche, le site s'engage à toujours fournir à ses utilisateurs des dossiers absolument conformes aux loi et textes en vigueur.

Description générale du service

Il est proposé à toute personne le souhaitant, d'obtenir les documents nécessaires pour les formalités suivantes : création de société, création d'entreprise individuelle, dissolution de société, liquidation de société, modification de la gérance, changement d'adresse du siège social, cessions de parts, modifications de l'objet social (ajout, modification, suppression d'activités), arrêt d'activité, reprise d'activité, modification du capital social (augmentation, réduction), changement et création de sigle, changement et création d'enseigne.

Un utilisateur a la possibilité de créer un ou plusieurs dossiers gratuits pour chaque type de formalité.

Chaque utilisateur aura un mot de passe et un identifiant permettant d'accéder aux services et aux différents sites et pourra les modifier à volonté. L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès aux services et aux sites et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe et cet identifiant.

Obligations de l'utilisateur

L’utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différentes parties du site. Il aura vérifié que connexion internet utilisée est correctement configurée et que le terminal utilisé pour se connecter au site fonctionne parfaitement pour l’utilisation souhaitée. Le site n’est absolument pas responsable des défaillances logicielles, des virus ou des défaillances matérielles que la machine de l’utilisateur pourrait rencontrer.

Non respect des conditions d'utilisation

Les propriétaires du site se réserve un droit de suspension de l’accès aux services du site du fait d’un manquement à ces conditions d’utilisations à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible.

Commande des publications légales

Compte tenu du caractère immédiat de la prestation, les commandes de publications légales sur les sites sont des commandes réputées fermes et définitives, aussitôt après leur validation par le paiement.

La commande d'une annonce légale "fige" le dossier en son état lors de ladite commande. Toute modification postérieure voire d'impression des documents antérieure à la date de la commande ne pourra être opposée au site en vue de la publication d'un rectificatif d'annonce gratuit.

Les textes des annonces, générés automatiquement par les informations saisies par l'utilisateur, prouvent l'état de la saisie du dossier à l'instant de la commande de l'annonce légale.

En conséquence, aucune demande de modifications de texte ne pourra être acceptée hors tarification, sauf toutefois si le délai de forclusion du journal concerné n'est pas encore atteint.

Le délai d'obtention de l'attestation de parution d'une annonce légale, annoncé sur le site, et concernant les commandes passées dans les heures et jours ouvrables (de 9H00 à 12H00 et de 14H00 18H00, du lundi au vendredi) est donné à titre indicatif et est constaté dans plus de quatre vingt dix pour cent des cas.

Les commandes passées en dehors de ces créneaux sont traitées dès l'accès à ces horaires.

Le retard dans la délivrance de l'attestation de parution peut être dû notamment aux mauvaises conditions de connexion au réseau, à une surcharge de travail de la régie d'annonces légales à laquelle nous confions nos parutions, ou encore à un besoin de complément d'information sur le dossier concerné sans lequel l’annonce légale ne saurait être publiée. En aucun cas un tel retard ne peut donner lieu à un remboursement.

La sévérité des systèmes antispam de certain fournisseurs de boîte email, font que quelquefois, l' email informant de l'arrivée de l'attestation se trouve aiguillé dans un dossier "indésirables" ou "spams". Il est donc recommandé en cas de retard dans l'arrivée de ce dernier, de se connecter directement à son espace membre du site afin de vérifier la présence de l’attestation de parution légale.

Dans tous les cas un système de communication immédiat permet aux utilisateurs de communiquer avec les administrateurs du site pour toute information.

Juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi et la langue française.

L’utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française.

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées par les propriétaires du site à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes conditions d’utilisations et accepte d’arrêter toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation sans réserve.

L'utilisation des services proposés par le site implique l'acceptation par l’utilisateur de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes conditions d'utilisation et de toutes les modifications qui y être apportées.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, des propriétaires du site ou d'un tiers relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes conditions d'utilisations accessible sur le site aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation résolution du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort de la succursale régissant le site en France (à savoir le Tribunal de Grande Instance de Nice) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.