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Trouver le greffe dont dépend votre société

Le greffe auquel votre société est rattachée dépend de l'adresse de son siège social.
Entrez dans la case ci-dessous le nom de la ville du siège social de votre futur société pour trouver l'adresse du greffe du tribunal de commerce auquel vous êtes attaché. C'est à cette adresse que vous devrez envoyer votre dossier d'immatriculation de société.

Quel est la code NAF de votre société ?

Le code NAF (anciennement code APE) est le code de la Nomenclature des Activités Française géré par L'INSEE.
Il permet la codification de l'activité principale d'une entreprise ou d'une association. Sont concernés par le code NAF les entreprises individuelles, les sociétés commerciales, les professions libérales, les associations, les sociétés civiles. La mention du code NAF sur les bulletin de salaire est obligatoire.

Mots clés pour votre activité 

Le nom de votre société est-il déjà utilisé ?

Entrez le nom de votre société dans le formulaire ci-dessous pour voir si il est déjà utilisé par une autre société.
Si c'est la cas, cela ne signifie pas que vous devez changer le nom de votre société : deux sociétés peuvent avoir le même nom sous reserve que l'une n'ait pas déposé ce nom comme marque à l'INPI. 

Savoir si une marque est déposée

Si une marque est déposée à L'INPI cela signifie que seul le dépositaire à le droit d'utiliser cette marque pour diffuser l'image de son produit ou de sa société.
Il peut poursuivre toute personne l'utilisant sans son consentement. La notion de marque est assez vaste : il est possible de déposer un nom mais aussi un logo, une charte graphique, etc...

Pour vérifier si une marque fait déjà l'objet d'un dépôt à l'INPI utilisez le formulaire INPI.

Vérifier les antécédent d'un brevet

Un brevet est un titre de propriété d'un concept ou d'une invention industrielle.
Cela ne donne pas à son propriétaire un droit d'exploitation mais un droit d'interdiction d'exploitation par une autre personne du produit breveté.
Un brevet est valable en général 20 ans. Après cette période il faut renouveler le dépôt. Un brevet est valable sur un territoire donné. Cela signifie que si vous déposez un brevet pour la France seulement, une tiers personne pourra exploiter votre concept dans un autre pays si vous ne l'avez pas déposé dans ce pays.
En France l'organisme de dépôt des brevets est l'INPI.

Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine

Entrez un nom de domaine ci-dessous pour savoir si il est déjà utilisé.
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